CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services suivants :
Ces CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://vendresonauto.com/cgv/vendresonauto.pdf
Le Client :
- Estimation du véhicule
- Expertise du véhicule
- Vente aux enchères du véhicule
Ces CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://vendresonauto.com/cgv/vendresonauto.pdf
Le Client :
- Est tenu de prendre connaissance des CGV avant tout utilisation des services
- Est seul responsable du choix d’utiliser un service
- Accepte sans restriction ni réserve les CGV par son utilisation d’un service
- Territoire : France Métropolitaine
- Client : Personne âgée de plus de 18 ans, propriétaire du véhicule et titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois (sauf en cas d’acquisition du véhicule par rachat de leasing)
- Véhicule : Véhicule roulant, immatriculé en France depuis plus de 12 mois, non gagé
1. Saisie des données du véhicule
Le Client saisit les informations techniques standards de son véhicule :
Si le véhicule du Client n’est pas disponible dans la base, le Client a la possibilité de signaler cette absence afin que la base de données soit complétée, sans avoir à partager de données personnelles.
Le Client saisit ensuite les informations techniques spécifiques de son véhicule :
2. Obtention des estimations
Le client reçoit un email contenant l'estimation "Ventes aux enchères" pour son véhicule :
Une expertise du véhicule confirmant les informations et état du véhicule transformera ces estimations en offre engageante.
La prise de rendez-vous pour l’expertise du véhicule doit impérativement être faite dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’envoi des estimations au Client.
Le Client saisit les informations techniques standards de son véhicule :
- Type (Véhicule particulier / Véhicule utilitaire)
- Marque
- Année
- Modèle
- Energie
- Boîte de vitesses
- Carrosserie
- Nombre de portes
Si le véhicule du Client n’est pas disponible dans la base, le Client a la possibilité de signaler cette absence afin que la base de données soit complétée, sans avoir à partager de données personnelles.
Le Client saisit ensuite les informations techniques spécifiques de son véhicule :
- Confirmation que le véhicule est immatriculé en France
- Kilométrage
- Date de mise en circulation
- Couleur extérieure
- Options du véhicule
- Présence de justificatifs d’entretien
- Confirmation que le véhicule est un véhicule roulant
- Etat estimé de la carrosserie
- Etat mécanique estimé
- Photo 3⁄4 avant
- Photo 3⁄4 arrière
- Photo du Tableau de Bord avec le contact mis
- Précisions relatives au Tableau de Bord
- Précisions relatives au Moteur
- Précisions relatives à la Boîte de Vitesse
- Précisions relatives à la présence d’autres défauts
- Avoir lu et accepté les CGV
- Avoir lu et accepté la politique de confidentialité. (voir Article 7 – DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ)
- Accepter de recevoir par email l'estimation «Vente aux enchères » de son véhicule
2. Obtention des estimations
Le client reçoit un email contenant l'estimation "Ventes aux enchères" pour son véhicule :
Une expertise du véhicule confirmant les informations et état du véhicule transformera ces estimations en offre engageante.
La prise de rendez-vous pour l’expertise du véhicule doit impérativement être faite dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’envoi des estimations au Client.
1. But de l’expertise du véhicule
L’expertise a pour but de valider les informations transmises lors de l’ « Estimation du véhicule », et transformer l'estimation en offre engageante pour VPAuto.
Cette expertise doit être effectuée dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la date de prise de rendez-vous.
En cas de non validation de ces informations, de nouvelles estimatioons sont effectuées sur la base des informations remontées par l’expertise, et sera une offre engageante pour VPAuto.
2. Coût d’expertise du véhicule
Le coût de l’ expertise est avancé par VPAuto et est porté à la charge du Client si ce dernier choisit de décliner l'offre engageante de VPAuto.
Le coût de l’expertise est de 250 € HT (Deux Cent Cinquante Euros Hors Taxes).
Dans ce cas, le Client se verrait remettre le rapport d’expertise ainsi que l’ensemble des photos prises au cours de celle-ci.
3. Prise de rendez-vous d’expertise du véhicule
Le Client saisit les informations relatives au rendez-vous souhaité :
Le Client confirme avoir lu et accepté la politique de confidentialité. (voir Article 7 – DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ)
L’équipe de VPAuto organise le rendez-vous avec l’expert et envoie la confirmation au Client par email.
En cas d’anomalie identifiée sur le rapport HistoVec ou sur le CSA, VPAuto se réserve le droit d’annuler la prise de rendez-vous et de ne pas poursuivre le processus d’expertise du véhicule.
4. Annulation du rendez-vous d’expertise
Le Client peut annuler sans frais son rendez-vous d’expertise en respectant un préavis de 48 (quarante-huit) heures.
En cas d’annulation ne respectant pas ce préavis, ou si le Client n’honore pas le rendez-vous, il sera redevable du montant de l’expertise, dans les conditions définies en section 4.2 des présentes CGV.
5. Préparation pour le rendez-vous d’expertise du véhicule
Afin que l’intervention de l’expert se déroule dans des conditions optimales, et dans le but de faciliter la vente, le Client prépare au mieux son véhicule. A cette fin, il fait les efforts nécessaires pour :
6. Responsabilité du Clients
Le Client engage sa responsabilité sur l’état du bien qu’il vend et s’engage à ne dissimuler aucune information susceptible d’induire en erreur un acquéreur.
Le Client doit déclarer :
7. Déroulé de l’expertise du véhicule
Le Client doit être obligatoirement présent ou dûment représenté durant l’intervention de l’expert, et lui remettre la documentation demandée.
L’expert procède à :
8. Conclusion de l’expertise du véhicule
Les éléments collectés sont transmis à VPAuto, qui :
L’expertise a pour but de valider les informations transmises lors de l’ « Estimation du véhicule », et transformer l'estimation en offre engageante pour VPAuto.
Cette expertise doit être effectuée dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la date de prise de rendez-vous.
En cas de non validation de ces informations, de nouvelles estimatioons sont effectuées sur la base des informations remontées par l’expertise, et sera une offre engageante pour VPAuto.
2. Coût d’expertise du véhicule
Le coût de l’ expertise est avancé par VPAuto et est porté à la charge du Client si ce dernier choisit de décliner l'offre engageante de VPAuto.
Le coût de l’expertise est de 250 € HT (Deux Cent Cinquante Euros Hors Taxes).
Dans ce cas, le Client se verrait remettre le rapport d’expertise ainsi que l’ensemble des photos prises au cours de celle-ci.
3. Prise de rendez-vous d’expertise du véhicule
Le Client saisit les informations relatives au rendez-vous souhaité :
- Nom du lieu de rendez-vous (Domicile, Travail, Autre)
- Adresse
- Code postal
- Ville
- Date
- Heure
- Temps estimé pour une visite : 45 (quarante-cinq) minutes
- Confirmation que le Client est le propriétaire du véhicule ainsi que le titulaire de la carte grise
- Nom
- Prénom
- Adresse Email
- Adresse
- Indication si l’adresse de rendez-vous est l’adresse de la carte grise
- Code postal
- Ville
- Téléphone mobile
- Immatriculation du véhicule
- De la carte grise du véhicule
- De son RIB
- Dans le cas d’un rachat de leasing, la facture de cession établie par le Leaser
Le Client confirme avoir lu et accepté la politique de confidentialité. (voir Article 7 – DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ)
L’équipe de VPAuto organise le rendez-vous avec l’expert et envoie la confirmation au Client par email.
En cas d’anomalie identifiée sur le rapport HistoVec ou sur le CSA, VPAuto se réserve le droit d’annuler la prise de rendez-vous et de ne pas poursuivre le processus d’expertise du véhicule.
4. Annulation du rendez-vous d’expertise
Le Client peut annuler sans frais son rendez-vous d’expertise en respectant un préavis de 48 (quarante-huit) heures.
En cas d’annulation ne respectant pas ce préavis, ou si le Client n’honore pas le rendez-vous, il sera redevable du montant de l’expertise, dans les conditions définies en section 4.2 des présentes CGV.
5. Préparation pour le rendez-vous d’expertise du véhicule
Afin que l’intervention de l’expert se déroule dans des conditions optimales, et dans le but de faciliter la vente, le Client prépare au mieux son véhicule. A cette fin, il fait les efforts nécessaires pour :
- Nettoyer l’intérieur et l’extérieur de son véhicule pour la prise de photos
- Retirer tout accessoire non mis en vente avec le véhicule
- Obligatoire :
- Certificat d’immatriculation / Carte Grise
- Carnet d’entretien
- L’original devra être présenté à l’expert
- Clefs du véhicule et tout jeu de clefs supplémentaire existant
- Si disponible :
- Facture d’achat
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Factures d’entretiens
- Ecrous anti-vol (si le véhicule en est équipé)
- Manuel d’utilisation
6. Responsabilité du Clients
Le Client engage sa responsabilité sur l’état du bien qu’il vend et s’engage à ne dissimuler aucune information susceptible d’induire en erreur un acquéreur.
Le Client doit déclarer :
- Tout accident qu’aurait pu subir le véhicule
- Toute anomalie de fonctionnement mécanique, électrique, ou électronique dont il a connaissance
- Si le véhicule est issu d’un achat hors de France, la provenance du véhicule (pays d’origine)
7. Déroulé de l’expertise du véhicule
Le Client doit être obligatoirement présent ou dûment représenté durant l’intervention de l’expert, et lui remettre la documentation demandée.
L’expert procède à :
- L’examen du véhicule : expertise technique et esthétique, ainsi qu’un essai routier
- La prise de vues du véhicule
- La vérification des informations données par le Client-Vendeur à VPAUTO (identité, certificat d’immatriculation, situation administrative)
8. Conclusion de l’expertise du véhicule
Les éléments collectés sont transmis à VPAuto, qui :
- En cas de concordance entre les données de l’estimation et de l’expertise, confirme le montant des estimations et s’engage à les honorer, si une offre est acceptée par le Client
- En cas de divergence entre les données de l’estimation et de l’expertise, révise son estimation, et s’engage à honorer les nouveaux montants ainsi obtenus, si une offre est acceptée par le Client
1. Si le Client accepte l’offre « Vente aux enchères »
- Le Client signe le mandat de vente
- Le Client remet à l’expert la documentation et les éléments listés dans la section « 4.5 Préparation pour le rendez-vous d’expertise du véhicule » des présentes CGV
- L’expert prend le véhicule en charge, et repart avec celui-ci
- Le coût de l’expertise (250 € HT) est dû par le client
- Ce coût devra être payé dans les 48 heures suivant la conclusion de l’expertise
- A réception du plein paiement, le Client recevra une copie du rapport d’expertise ainsi que l’ensemble des photos prises au cours de celle-ci
- En cas de retard de paiement, seront facturés une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal
1. Partenaire et modalités de prise en charge
Si le Client a accepté l’ offre de « Vente aux Enchères du Véhicule », le mandat de vente est adressé à la société VPAuto :
VPAUTO SAS
Ventes Volontaires de Véhicules aux Enchères Publiques - Agrément : 2002.190
277 Rue de Kerpont. ZI de Kerpont. 56855 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.76.62.00 - Fax : 02.97.81.37.60
Société par actions simplifiée, au capital social de 2 000 000 €
Immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro B 442 496 170
N° Intracommunautaire : FR66442496170
VPAuto s’engage à mettre le véhicule en vente aux enchères aux conditions suivantes :
VPAuto SAS procèdera au paiement par virement, exclusivement sur le compte bancaire au nom du client, sous 48 heures après l’adjudication du véhicule (délais interbancaires généralement constatés).
3. Rétractation
La signature du mandat de vente entraîne l’engagement irrémédiable du Client pour 3 (trois) sessions de vente. Si le véhicule n’a pas été adjugé suite à ces 3 (trois) sessions de vente, le Client pourra mettre un terme au mandat de vente.
Il pourra alors récupérer le véhicule à ses frais auprès de VPAuto, dans un délai de 7 (sept) jours suivants le terme du mandat de vente.
Si le Client a accepté l’ offre de « Vente aux Enchères du Véhicule », le mandat de vente est adressé à la société VPAuto :
VPAuto s’engage à mettre le véhicule en vente aux enchères aux conditions suivantes :
- Le montant accepté devient le « Prix de Réserve » du véhicule
- A compter de la signature du mandat de vente, VPauto organisera le passage du véhicule sur au moins 3 (trois) sessions de vente dans les 15 (quinze) jours suivant l’expertise
- Les sessions de vente pourront être physique ou électronique
- Le prix de vente indiqué notamment sur le site correspond au prix d’adjudication majoré des frais à la charge de l’acheteur
- VPAuto versera au Client le prix d’adjudication, qui ne pourra être inférieur au prix de réserve
VPAuto SAS procèdera au paiement par virement, exclusivement sur le compte bancaire au nom du client, sous 48 heures après l’adjudication du véhicule (délais interbancaires généralement constatés).
3. Rétractation
La signature du mandat de vente entraîne l’engagement irrémédiable du Client pour 3 (trois) sessions de vente. Si le véhicule n’a pas été adjugé suite à ces 3 (trois) sessions de vente, le Client pourra mettre un terme au mandat de vente.
Il pourra alors récupérer le véhicule à ses frais auprès de VPAuto, dans un délai de 7 (sept) jours suivants le terme du mandat de vente.
La collecte et le traitement de données personnelles sont effectués en conformité avec notre Politique de Confidentialité, consultable à l’adresse www.vendresonauto.com/politique-de-confidentialite-vendresonauto.
Le contenu du site www.vendresonauto.com est la propriété de VPAuto et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle au 02 97 76 62 00.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.